Droits de mouture

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La règlementation actuelle du contingent des quantités de blé qu'un moulin est en droit d'écraser a été mise en place à la suite de l'effondrement du blé durant les années 1928-1935. Elle visait à atténuer la sous-enchère de prix pratiquée par les meuniers auprès des producteurs. Elle figure parmi les premières mesures prises pour soutenir le marché des céréales.

C'est ainsi qu'un Décret-Loi du 30 octobre 1935 "portant organisation du marché du blé" impose aux moulins unelimitation de leurs écrasements et interdit d'accroître les moyens de production.

Il crée un Comité Professionnel de la Meunerie qui reçoit pour mission de proposer le contingentement des moulins français en activité. Ce Comité va attribuer à chaque moulin un contingent d'écrasement de blé pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France (les écrasements de blé pour la production des farines destinées à l'exportation directe ne sont pas contingentés). Il est calculé à partir de la puissance installée et de références d'activité antérieure. Ce contingentement de la production est finalement accepté à l'issue d'un référendum professionnel organisé en 1937. Un arrêt interministériel du 27 juin 1938 confirme cette attribution à chaque moulin.

Les principes sont les suivants :

1) Chaque moulin détient un plafond d'écrasement de blé, exprimé en quintaux, qui constitue une limitation annuelle ;

2) La création de nouveaux moulins est interdite ; 

3) Pour éviter de trop figer les situations individuelles, les contingents peuvent être transformés totalement ou partiellement en droits de mouture en vue de leur cession à un ou plusieurs autres moulins qui acquièrent ainsi des possibilités de production supplémentaires ;

4) Seuls les exploitants de moulins déjà pourvus de contingent sont autorisés à détenir des droits de mouture.

 

Par "moulin" il faut entendre le lieu où le blé est écrasé, c'est-à-dire le bâtiment, et non l'entité économico-juridique représentée par l'entreprise.

 

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